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Une application du principe "Ne Bis in idem dans le cadre des poursuites des organismes sociaux contre les dirigeants d'entreprise, le cumul des actions civiles et pénales est soumis à un contrôle stricte de la Cour de cassation.

Quelle est la valeur du chèque tiré du compte personnel du dirigeant soit remis pour garantir les obligations de sa société? Caution, garantie réelle? quelles conditions de validité? comment contester?

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-20.397), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé le principe du droit à réintégration du salarié en cas de licenciement nul, même s’il a retrouvé un emploi.

Le 16 février 2021, la Cour d'appel de GRENOBLE a sanctionné BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE pour avoir financé une installation photovoltaïque, à l'appui d'un appel de fonds entaché de graves incohérences.

Présentation synthétique de la réforme de la justice pénale des mineurs

Le vol de données sur internet favorise la naissance de nouvelles activités criminelles, souvent liées à l'usurpation d'identité, que ce soit sur internet ou dans la vie réelle, à l'aide de faux documents.

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

Selon la Convention européenne des droits de l’homme, tout homme a droit à être jugé dans un délai raisonnable. Cette exigence est-elle toujours respectée ?

Même certains professionnels ont du mal à bien différencier le statut de la copropriété et celui des ASL. L'erreur ne serait pas bien grave si elle ne générait pas une culture de l’abus de pouvoir en copropriété.

Une personne accueillie peut-elle quitter l’EHPAD qui l’accueille ? Un point strictement juridique sur cette question