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Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre l'action. Ainsi, le quitus donné aux dirigeants par l'assemblée

Il arrive souvent qu’un associé demande, au juge, la désignation d’un mandataire ad hoc, c'est-à-dire un mandataire ayant pour seule mission

Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants

La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de RENNES est amenée à statuer sur une demande de rappel de salaire au titre du minima conventionnel.

Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d’abandon de chantier permet d’obtenir des preuves pour agir au pénal contre l’entrepreneur, auteur d’un abus de confiance.

Face au revenge porn (ou revanche pornographique), la victime dispose de nombreuses actions possibles qui permettent de mettre fin à l’infraction et d’obtenir une réparation de son préjudice.

Dans un arrêt rendu le 22 juin 2021, la CEDH a approuvé l’anonymisation d’un article en ligne qui portait atteinte à la réputation d’une personne en lui créant « un casier judiciaire virtuel ».