En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ?
Articles
Articles des blogs juridiques
PACS et Infidélité : Possibilités d’intervention pour un Détective Privé ?
Loi sur la sécurité globale et article 24 concernant l'image des forces de l'ordre
La crise sanitaire liée à la COVID-19 et les mesures d'urgence adoptées en conséquence sont l'occasion pour le Gouvernement de recourir à des mesures restrictives et limitatives dans l'exercice des libertés publiques.
Prise d’acte : un pharmacien salarié obtient que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause (CPH Paris, encadrement 15 oct. 2020)
Le non-paiement des salaires constitue un manquement aux obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour justifier de la rupture immédiate du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
L'interdiction de la diffusion du visage : beaucoup de bruit pour rien !!!
Quelle est l'utilité de l'interdiction de la diffusion de l’image du "visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale" ?
Obligation de l'agence immobilière de prévenir les insolvabilités de l'acquéreurs
L’agent ne justifiant pas avoir conseillé un propriétaire vendeur de l’intérêt de prendre des garanties suffisantes contre les risques d’insolvabilité d'un l’acquéreur peut voir sa responsabilité engagée.
La rédaction des documents de travail en français
Se pose alors la question de savoir si l’ensemble des documents remis à un salarié travaillant en France doit être rédigé selon la langue de la République, c’est-à-dire en français ?
Les règles pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur
Le DCEM est un document qui peut être délivré à tout enfant étranger qui réside en France. Toutefois, ce n'est pas une obligation pour l'administration de le délivrer dans certains cas : lesquels ?
Surendettement et dettes non professionnelles
Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste du débiteur de bonne foi
le devoir de mise en garde et la caution
La jurisprudence a imposé aux banques le respect d’un devoir de mise en garde envers leurs clients professionnels, dirigeants ou gérants d’entreprises.
De la SAS à la SARL
Tout comme passer de la SARL à la SAS, la transformation de la SAS à la SARL est possible (mais moins répandue). C’est un procédé complexe sur lequel Popcompta a décidé de vous éclairer.
