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Vous avez reçu une convocation devant le tribunal, dans le cadre d’une demande de saisie des rémunérations. Voici les réponses à quelques questions que vous vous posez sans doute.

Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle l’obligation pour la CPAM de diligenter une instruction en cas de réserves motivées, formulées en temps utile, lors de la déclaration d’un accident du travail.

Le mécanisme Duflot-Pinel a été récemment prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Tour d'horizon d'un dispositif de défiscalisation et de son bilan risques-avantages qui ne doit pas être négligé par l'investisseur.

L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales.

Cet article est consacré à la distinction entre la main courante et la plainte.

Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une clause de non-concurrence ayant vocation à s’appliquer dans un périmètre mondial.

La fermeture des commerces dits « non-essentiels » sur décision de l’administration autorise-elle les preneurs à ne pas payer le loyer de leur bail commercial ?

La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.