Articles des blogs juridiques
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808
Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux.
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.
La CJUE confirme sa position en matière de service de transport et précise la notion de service d’intermédiation dans le secteur du transport.
Ce mécanisme mis en place de façon facultative par l'employeur bénéficie-t-il à l’ensemble des acteurs de l’entreprise, indifféremment des fonctions occupées et des mandats en cours ?
Le Tribunal Fédéral Suisse vient de rendre un arrêt (15.12.2017, 2C_1054/2016, 2C_1059/2016) qui concerne les actionnaires des sociétés d’avocats.
La Cour de Cassation (1ère Chambre Civile 21.03.2018 n°16-50.060) vient d’écarter la responsabilité d’un avocat (au Conseil et à la Cour de Cassation), responsabilité qui était recherchée par ses clients.
Une affaire retentissante vient de de recevoir son point final par un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Criminelle du 21 mars 2018.
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement
prévention des conflits d'intérêts entre la société et ses dirigeants.
