L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
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Articles des blogs juridiques
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente
Une cagnotte pour Marlène SCHIAPPA
Lançons une cagnotte pour payer des cours de droit à Marlène SCHIAPPA.
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière
La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018
La saga judiciaire du barème Macron
Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA
Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.
Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?
Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?
