La notion de « données à caractère personnel » est délicate. Il convient de définir le champ d’application.
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Articles des blogs juridiques
DONNEES PERSONNELLES
VERS LA CREATION JURISPRUDENTIELLE D’UN « LEGAL PRIVILEGE » ?
Les juristes d’entreprise, faute d’être accueillis à bras ouverts dans la profession d’avocat, sollicitent le privilège légal.
Mise en place du comité social et économique (CSE) : le point en 10 étapes-clés
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 remplace les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT) par le CSE. Comment mettre en place cette nouvelle instance ? Le point en 10 étapes-clés.
Les déclarations de la caution sur la fiche de renseignement.
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. Cass. com. 24-1-2018 no 16-15.118 F-D, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest c/ B. Quel élément la banque doit -elle apprécier pour évaluer les revenus de la caution ?
la caution peut engager la responsabilité du banquier
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.
Harcèlement moral ou sexuel : comment réagir ?
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications.
Sous-location de meublés de tourisme : les plateformes au creux de la vague…
La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.
Dépôt d'une demande de visa de court ou de long séjour
Le dépôt d'un dossier de demande de visa est déjà une première étape complexe pour arriver à venir en France que ce soit pour un court ou long séjour.
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE
En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire
Nullité du jugement mal signifié par l’huissier et contestation de la saisie des rémunérations
Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?
