Le télétravail s'est remarquablement développé au cours de ces dernières années. L'avocat Frédéric Mangel vous propose de découvrir quelques bonnes pratiques à adopter par salariés comme entreprises concernant le télétravail.
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Télétravail : quelques bonnes pratiques
Ajournement de demande de nationalité : quel recours ?
Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.
Règlementation de l'assainissement non collectif
La loi sur l’eau et l’assainissement de l’eau La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, instaure que tout immeuble doit obligatoirement être raccordé à un système d’assainissement. L’enjeu d’un tel système est de regrouper les eaux usées et de les épurer par traitement (assainissement), avant de les rejeter dans le milieu naturel.
De nouveaux indices pour une requalification en contrat de travail
La Cour de cassation a pris en compte de nouveaux indices pour permettre la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail : l'intégration dans l'entreprise et les instructions
STOP AUX COUREURS D’ABUS DE FAIBLESSE
Bon nombre de personnes fragiles ou âgées se font abuser par leur aide à domicile, femme de ménage ou pseudo nouvel ami chaque année Ce regain d’intérêt ou d’amour est souvent calculé Si avant on dénonçait les coureurs de dots, aujourd’hui il y a les viseurs d’abus de faiblesse qui marquent leur dévolu sur des personnes fragiles, malades, âgées pour leur faire souscrire des contrats abusifs ou obtenir des dons manuels ou notariés...
A QUELLE DATE S'APPRECIE UNE DONATION ?
u décès à l'actif successoral doivent être rapportées la valeur des donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, des règles fiscales et de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers... Certaines donations sont rapportables, d'autres non.
Curatelle renforcée : obligation du curateur familial de rendre compte de sa gestion
La bonne entente familiale ne dispense pas le curateur de son obligation de rendre annuellement compte de sa gestion. À défaut sa responsabilité peut être engagée.
Période d’essai : durée et renouvellement
La période d’essai est la période débutant le contrat permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées sont conformes à ses aspirations (art.L 1221– 20 du Code du travail).
EUROPE ET MEDIATION
Le Parlement Européen vient de voter une résolution le 12 septembre 2017 relative à la Directive 2008/52/C.E. du 21 mai 2008 concernant la médiation civile et commerciale.
Qualification du harcèlement moral par le salarié
Le droit du travail prévoit un mécanisme de protection du salarié victime de harcèlement moral qui se traduit par la nullité du licenciement prononcé dans ce contexte. Encore faut-il que le comportement mis en cause par le salarié soit judiciairement considéré comme étant du harcèlement moral. Le salarié peut-il prétendre à la nullité de son licenciement lorsqu’il n’a pas expressément qualifié de harcèlement moral les agissements subis ?
