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La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

Tout au long de sa vie professionnelle, un salarié est soumis à un suivi médical. Le contrôle médical du salarié varie notamment en fonction de la situation du salarié et de son poste. Il existe plusieurs types de suivi et notamment le suivi normal lorsque les emplois ne présentent pas de risque et le suivi renforcé dans le cas contraire.

Afin de faire le point sur le contrôle médical des salariés, je vous propose une série d’articles permettant de comprendre les possibilités qui s’offrent aux employeurs et aux salariés. Cet article concerne la visite d’information et de prévention qui a remplacé depuis le 1er janvier 2017 la visite médicale d’embauche.

Une concurrence s’institue pour récupérer les institutions domiciliées en Grande-Bretagne.

La résidence d'un enfant mineur en situation de danger chez un parent sur un territoire étranger peut être fixée par le Juge des enfants, qui peut également accorder à l'autre parent un droit de visite dans un lieu neutre, bien que ce dernier soit dans l'impossibilité de se déplacer à l'étranger en raison d'un mandat d'arrêt européen prononcé à son encontre.

Une petite nouveauté est à signaler avec le projet d’ordonnance n°3. En effet, initialement les juges décidaient si la lettre de licenciement du salarié ne contenait que des motivations insuffisantes (voire absentes) et par suite devenant un licenciement sans cause réel et sérieuse. Mais une procédure supplémentaire est introduite par ce projet d’ordonnance qui est une procédure préalable de demande de précisions pré-contentieuse.

La réponse est normalement connue de tous ; elle est positive, mais la Cour statue sur un fondement juridique intéressant puisque qu’elle ne s’appuie pas sur la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail mais sur le devoir de loyauté du salarié.

Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.

Il ne fait plus de doute aujourd’hui que le harcèlement moral commis sur un agent est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Toutefois, le constat de l’existence d’un harcèlement moral n’éclaire par sur les obligations qui pèsent sur l’administration pour protéger son agent contre le harcèlement en cours et sur les possibilités de retrait de l’agent. Il est donc nécessaire de se pencher sur ces deux points : obligations de l’administration et droit de retrait du fonctionnaire en cas de harcèlement moral.

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de divorce sans juge avoir liquidé leur communauté, i.e. leurs biens immobiliers communs. Pour ce faire, trois options s’offrent aux époux : -Ils ont alors la possibilité de vendre leur bien immobilier commun -Ils ont alors la possibilité de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou -Une convention d’indivision.