Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?
Articles
Articles des blogs juridiques
Cautionnement : les biens en SCI de la caution ne sont pas comptabilisés dans la disproportion
Des opportunités et risques liés à l'adoption de la blockchain
La blockchain, née à la suite de la crise de 2008, passe pour être une révolution plus importante que l’invention de l’internet et comporte déjà de nombreuses déclinaisons. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Si l’adoption de la blockchain présente des opportunités (I), celle-ci n’est pas sans risques (II).
Les divorces internationaux
Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...
Du départ volontaire ou forcé d'un associé : généralités
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut, ni en être exclu, ni être contraint de céder ses parts contre son gré. Si le retrait volontaire d'un associé d'une société ne semble soulever de problème particulier, il en est autrement du cas plus fréquent et délicat de l'exclusion d'un associé contre son gré. Quels sont les cas possibles de rachat forcé? Comment prévoir statutairement cette exclusion? Quels sont les droits de l'associé évincé?
Le gouvernement à la (re)conquête des zones touristiques…
Le pouvoir exécutif a décidé de redessiner certaines ZTI qui avaient été préalablement annulées.
De l’opposabilité d’une déclaration d’insaisissabilité dans le cadre des procédures collectives
L’article L 526-1 du Code de commerce dispose que la déclaration notariée d’insaisissabilité ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Quid de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à une procédure collective, et des pouvoirs du liquidateur pour agir contre la déclaration d’insaisissabilité?
De la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des sociétés cotées
Application du principe anglo-saxon "say on pay", la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », est venue instaurer une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux. Cette loi est précisée par le décret d'application n°2017-340 du 16 mars 2017.
Le recours en révision : de quoi s'agit-il ?
Si les voies de recours dites « ordinaires » se sont révélées infructueuses, tout justiciable peut envisager de passer par le recours en révision (voie de recours « extraordinaire ») sur la base de la survenance d'un fait nouveau entendu comme motif de révision valable. Ladite révision est admise dans les sphères du droit pénal et du droit civil.
La régularisation par le travail des ressortissants tunisiens
Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.
Annulation d’un contrat international de cautionnement pour cause de disproportion
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?
