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Le Barreau du Luxembourg vient de prendre une décision fondamentale.

La carte de résident est le titre de séjour le plus long que l'on puisse obtenir en tant qu'étranger. Il permet une installation définitive en France.

Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

Séparation ou divorce et droit de visite et d'hébergement

l'obligation alimentaire du parent séparé ou divorcé envers l'enfant ne cesse pas avec la majorité de l'enfant.

Divorcer sans Juge

Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur, tenu d’une obligation de délivrance, de la prise en charge des travaux nécessaires à l’activité stipulée au bail, sauf clause expresse contraire.

Le Conseil d'Etat avait rendu une première décision dans une affaire « commune de Grenoble » (Conseil d'Etat 17 juillet 2009, n° 301615) qui définissait la notion d‘ensemble immobilier unique pour la construction du stade de GRENOBLE composé, d’une part, d’un parking en sous-sol et, d’autre part, du stade lui-même en rez-de-chaussée avec gradins et tribunes.

L’ordonnance « Macron » n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a prévu la possibilité, pour l’employeur, de préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.