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Il est nécessaire de vivre plusieurs années en France avant de pouvoir demander la nationalité française. Il s'agit d'une condition de résidence obligatoire.

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») est le nouveau texte phare en matière de protection des données personnelles en Europe. Prévu pour entrer en application le 25 mai 2018, le délai de mise en conformité est court et pourtant trop peu d’entreprises sont au courant des dispositions en la matière.

À partir du moment où une marque est enregistrée, son propriétaire acquiert un droit exclusif d’exploitation sur celle-ci, comme le précisent les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible.

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

Chaque année, la rentrée du Barreau de PARIS donne lieu à deux discours (outre ceux du Bâtonnier et du vice-Bâtonnier) : celui du Premier secrétaire de la Conférence du stage et celui de son suivant.

La session 2017 a marqué une réforme importante pour l’entrée dans les écoles d’avocat. Nous sommes en effet passés d’un examen décentralisé à un examen national sous forme de sujets décidés à PARIS et adressés en province avec les corrections.

On sait l’importance que le Ministère de la Justice donne à la dématérialisation du contentieux.

Le Conseil d'Etat rappelle, avec régularité, les droits du salarié protégé.

Tout citoyen a le droit de saisir le juge et d’être entendu sur le fond d’une prétention afin que ce dernier la dise bien ou mal fondée. L’action en justice est libre, des garanties ayant été mises en place pour en assurer l’effectivité. Le principe de liberté d’ester en justice connaît néanmoins une limite dans la notion d’abus du droit d’agir. L’action en justice peut constituer une faute causant préjudice à autrui et ouvrant doit à réparation et, éventuellement à une sanction pénale.