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Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

On connait le combat qui est actuellement en cours concernant l’installation des compteurs LINKY (compteur d’électricité dit « intelligent »).

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble et qu’il souhaite restaurer mais qu’il n’a aucune intention de louer, il ne pourra déduire ni les intérêts d’emprunt, ni les dépenses de travaux qu’il va supporter. Les montages jugés comme abusifs consistent notamment à acquérir un immeuble sous couvert d’une SCI, de conclure un contrat de bail purement formel (avec un associé ou un membre de la famille) pour faire échec à l’exclusion de déduction des charges des revenus. L’administration fiscale peut considérer que la conclusion de ce contrat n’a qu’une finalité fiscale (permettre de déduire les charges foncières) et qu’en réalité la SCI se réserve la jouissance du bien, il y aura abus de droit.

Le projet d’une convention européenne sur la profession d’avocat avance. Il avait été initié par le Conseil des Barreaux Européens en 2016 et avait été obtenu l’inscription à l’ordre du jour de la Commission des questions juridiques et des droits de l’Homme de ce projet.

L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article.

Votre retraite approche, votre Caisse vous a adressé une estimation du montant de votre pension. Voici un mémento pour comprendre l'estimation, notamment concernant les décotes et majorations. Une prochaine étude sera consacrée à la contestation du montant de la retraite.

Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

L'opposabilité de la cession du droit au bail au bailleur impose le respect de formalités incontournables.

Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?