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Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation à le caractère d’une faute inexcusable...

En cas de suppression ou de suspension du RSA, l'allocataire peut saisir le tribunal administratif pour obtenir en urgence (entre 48h et 15 jours) le rétablissement des droits.

Le journal « Les Echos » suit le « Boom de la légaltech ».

Le harcèlement sexuel est au cœur de tous les débats de société depuis quelques semaines avec la découverte des faits reprochés à M. Weinstein producteur de cinéma américain extrêmement influent, et les témoignages nombreux d’actrices témoignant publiquement contre le producteur mais aussi les hastags nombreux dont #balancetonporc En Israël, comment se définie le harcèlement sexuel ?

L’Ordre des avocats du Barreau de Paris vient d’être sanctionné par une nullité de la délibération du conseil de l’Ordre approuvant les comptes de l’année 2012.

L'apparition sur twitter du #balanceduporc peut paradoxalement conduire les victimes à s'exposer à des poursuites...envisageons les aspects procéduraux du phénomène

L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

Le mariage crée entre les époux des obligations, des droits et des pouvoirs. A ce titre, on peut citer : - L’article 212 du Code civil : Respect, fidélité, secours et assistance - L’article 214 du Code civil : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des deux époux. - L’article 215 du Code civil : Communauté de vie et choix de la résidence de la famille d’un commun accord. - L’article 220 du Code civil : Solidarité entre les époux pour les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

A l’ère du numérique, le télétravail constitue une forme d’organisation du travail de plus en plus sollicitée au sein des entreprises. Selon Muriel Pénicaud, Ministre du travail, « 61 % des salariés français aspirent à ce mode de travail » (conférence de Presse, 31/08/2017). En ce sens, l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 refonde le télétravail.