![Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/125.jpg)
La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).