La Cour Européenne des Droits de l’Homme a souvent été perçue comme le véritable bouclier des avocats.
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Articles des blogs juridiques
C.E.D.H. ET LIBERTE D’EXPRESSION DE L’AVOCAT
L'exclusion du lissage du loyer d’un bail commercial ayant duré plus de 12 ans
La loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel, a instauré un lissage de l’augmentation de loyers déplafonnés à hauteur de 10% par an afin d’assurer une meilleure protection des preneurs ou, à tout le moins, un rééquilibrage des obligations contractuelles inscrites au bail.
Requalification du CDD non signé en CDI
La conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) répond à un formalisme rigoureux : le CDD doit revêtir un certain nombre de mentions obligatoires à titre de validité (motif, terme, durée, poste de travail, convention collective application, rémunération…). Le CDD doit nécessairement être écrit, contrairement au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein. L’article L. 1242-12 du code du travail prévoit qu’à défaut d’écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI. La question se pose en l’absence de contrat signé. Le salarié peut-il demander la requalification du CDD en CDI en cas d’absence de signature du contrat ?
DE L’ETAT DE DROIT EN POLOGNE
Dominique ROUSSEAU, Professeur de droit constitutionnel, a distingué, dans une tribune parue dans le journal Libération, trois formes d’Etat...
Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution
Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?
La perte de points du permis de conduire
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route
La récupération de points
Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.
Suspension du permis de conduire du salarié : Comment réagir ?
Un salarié ne peut pas être sanctionné du seul fait de la suspension de son permis. Pourtant cet événement peut avoir des répercussions sur son travail. Comment réagir alors ?
Création du tribunal d'instance de Paris remplaçant les tribunaux d’instance d’arrondissement
Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.
CLAUSE « MOLIERE » : NON ! CLAUSE « TARTUFFE » : OUI !
Certaines collectivités territoriales (mairie, département, région) avaient introduit dans leurs marchés, et en particulier dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des clauses dites « Molière ».
