Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.
Articles
Articles des blogs juridiques
Le droit au déréférencement de contenus sur Google au niveau global
Les conditions du droit au licenciement d'un salarié pendant son arrêt maladie
Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt maladie ?
L'avocat est-t-il obligé de chiffrer ses corréspondances électroniques?
En tant que professionnel, l'avocat à l'obligation de préserver le secret professionnel et en tant que responsable de traitement des données personnelles de ses clients, il a l'obligation de sécuriser ces données.
L’exécution forcée en nature: Que dit la réforme du droit des contrats?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations énonce en son article 1217 une palette d’options dont dispose, contre le débiteur, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée au titre desquelles figure « l’exécution forcée en nature » détaillée tout de suite aux articles 1221 et 1222 de ladite ordonnance. Que ressort-il de ces articles ?
L’obligation de sécurité patronale
Selon l’article 3 de la convention n°155 de l’Organisation International du Travail concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail du 11 août 1983, « le terme santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité ; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l’hygiène du travail ». Sur ce, l’entreprise doit être aménagée de...
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant
Licenciement économique : le recours à l’expert-comptable par le CE
Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.
DIRECCTE : contester un refus d’une autorisation de travail
Les voies de recours pour contester un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.
Principe de loyauté de la preuve et prohibition des machinations, artifices et stratagèmes
Le principe de loyauté de la preuve limite-t-il l’utilisation de certains procédés par les juges, dans le cadre de l’enquête ou de l’instruction pénale ?
Introduction d’une nouvelle procédure d’appel à bref délai à compter du 1er septembre 2017
Comment se déroule le circuit court de la procédure d’appel à bref délai ?
