La rupture du contrat d'agence entraîne en principe le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'agent
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Articles des blogs juridiques
La rupture du contrat d'agent commercial et l'indemnité de fin de contrat
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.
Faux et usage de faux (II).
Continuation de notre article "Faux et usage de faux (I)", concernant la typologie de cette activité criminelle et les solutions juridiques et judiciaires au service des victimes et des professionnels du droit.
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.
Présomption d’innocence et pouvoir disciplinaire de l’employeur
Face à l’enclenchement d’une procédure pénale à l’égard d’un salarié de l’entreprise, l’employeur peut être amené à prendre des sanctions disciplinaires, allant jusqu’au licenciement. La question du droit à la présomption d’innocence se pose lorsque l’employeur sanctionne le salarié qui a été auditionné par les services de police sans faire l’objet de poursuite pénale. Le salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement peut-il être licencié sur la base des faits portés à la connaissance de l’employeur au cours d’une procédure pénale ?
demande de mainlevée de sa part dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement
Lorsqu'il n'est pas à l'origine d'un recours en mainlevée d'une mesure de soins contraints décidée par le directeur d'établissement à sa demande, le tiers qui n'a pas la qualité de partie à la procédure ne peut se pourvoir en cassation.
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.
Réserver aux seules mères le report de l'exécution d'une peine de prison
Dans cet arrêt, la CEDH s'est prononcée sur les conditions de détention d'un détenu, d'une part, et sur une disposition légale roumaine ne permettant qu'aux femmes condamnées, mères d'un enfant de moins d'un an, d'obtenir un report de l'exécution de leur peine de prison jusqu'au premier anniversaire de l'enfant d'autre part.
La réparation du préjudice résultant du décès accidentel d'un parent
En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.
