La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.
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La privation de liberté des mineurs auteurs
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LES CAPITAUX EXTERIEURS (6)
Tôt ou tard, devant la CJUE, se posera la question du financement des cabinets d’avocat.
L'occupation de l'appartement du locataire
La notion de bail à usage d'habitation et son occupation par le preneur à bail ou par des tiers est souvent sujette à débat. De nombreux cas de différends entre le bailleur et le preneur à bail font jurisprudence, précisant les situations pour lesquelles la résiliation du bail est possible et les situations pour lesquelles la résiliation du bail ne sera pas accordée.
Droit pénal : La comparution immédiate
Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction pénale peut être jugé immédiatement. Cette procédure particulièrement courante expose celui qui en fait l’objet à de lourdes conséquences. Il convient dès lors d’expliquer son fonctionnement.
Sous-location touristique irrégulière : le propriétaire peut réclamer les loyers…
La Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision extrêmement favorable au bailleur, lorsque son locataire sous-loue sans autorisation son logement via une plateforme Internet.
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LA JURISPRUDENCE DE LA C.J.U.E. EN MATIERE D’AVOCATS-SALARIES (5)
La question du statut de l’avocat et de son indépendance a intéressé la Cour lorsqu’elle a rendu des décisions concernant le « secret professionnel » des avocats-salariés d’entreprise.
L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...
Réclamation bagages : les conditions de la protestation assouplies
La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LA C.J.U.E. (4)
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, de son côté, n’a pas défini précisément la notion d’indépendance.
Nullité d'une rupture conventionnelle : restitution des sommes perçues en exécution de la rupture co
La rupture conventionnelle permet de convenir, après des négociations, d'un accord amiable concernant la rupture d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Ce mode de rupture s'émancipe du licenciement qui vient de l'employeur et de la démission à l'initiative du salarié. L'obtention d'une nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
