La situation de l'emploi est opposée aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour en qualité de salarié en France. Il faut ainsi comprendre le fonctionnement de ce mécanisme.
Articles
Articles des blogs juridiques
La situation de l'emploi : l'opposabilité des chiffres de Pôle Emploi aux étrangers
Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points
Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".
la prescription de la faute pénale et l'ouverture d'une enquête pénale
La prescription des faits fautifs est interrompue par la convocation à un entretien préalable, soit par la mise en place d'une mise à pied. L'ouverture d'une enquête préliminaire n'interrompt pas la prescription, faut de mise en oeuvre de l'action publique.
DE L’EFFET DES PROTOCOLES DE PROCEDURE
Les Ordres ont pris la mauvaise habitude de signer, avec les juridictions, des protocoles de procédure.
Entreprises de moins de 11 salariés : vous pouvez négocier un accord d’entreprise !
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 permet de négocier des accords d’entreprise dans les structures qui emploient moins de 11 salariés. Il s’agit d’une petite révolution dont les entreprises sauront s’emparer. Le point sur les formalités applicables.
La procuration bancaire : Ce q'il faut savoir.
En principe, seuls les titulaires de comptes sont habilités à effectuer les opérations sur leurs comptes dans l’observation des conditions de pouvoir et de capacité. Mais, il peut arriver que ces derniers, le ou les titulaires du compte, soient dans l’impossibilité de faire fonctionner leurs comptes en raison notamment d’éloignement, d'incapacité...
LA POSTULATION EST-ELLE DEVENUE OBLIGATOIRE DEVANT LES CHAMBRES SOCIALES DES COURS D'APPEL ?
On peut légitimement se poser cette question à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 25 octobre 2017 (n° 17/02055).
L’ACTION PAULIENNE CONTRE LE DEBITEUR FRAUDEUR
Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine . Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, il s’exposerait aux affres de l’action paulienne. (Du latin Paulianus et de Paulus , l'action vise le surnom porté par le prêteur romain qui institua cette action judiciaire). Il sera intéressant de rappeler les grands principes liés à cette action
LES MAGISTRATS PARISIENS ET LA DEFENSE DE RUPTURE
On sait que c’est Jacques VERGES qui a utilisé, voir théorisé, la « défense de rupture ».
Le Tribunal correctionnel : premier degré de la justice pénale
Le Tribunal correctionnel est le juge des délits en première instance. Quelques explications sur son organisation et sur l'audience pénale.
