Comment contester un refus d'enregistrement de déclaration de nationalité française ?
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Articles des blogs juridiques
Recours contre un refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité
Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ?
L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Comment fonctionne-t-elle en pratique ? Quels sont ses enjeux ?
Procédure d’accès et de suppression de données du fichier INTERPOL
Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?
Cautionnement garanti par OSEO : insaisissabilité de la résidence principale de la caution
La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.
Donation déguisée : attention danger !
Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.
DE L'INDÉPENDANCE DES JUGES
La Cour Suprême est, en Espagne, la juridiction la plus importante. Récemment, elle a eu à connaitre d’un litige concernant les rapports entre les banques, leurs clients et l’Etat.
Contestation du taux d'IPP: Attention à la nouvelle procédure applicable dès le 1er janvier 2019
A compter du 1er janvier 2019, le contentieux dévolu au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et au Tribunal des Affaires de sécurité sociale (TASS) sera confié au Tribunal de Grande Instance (pôle social) en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. L'ordonnance n°2038-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale pris en application de la loi de 2016 ont notamment profondément remanié la procédure devant le TCI en contestation du taux d'IPP
