Articles des blogs juridiques
Monsieur X a été engagé par la société BROCHOT suivant contrat à durée indéterminée en date du 11 octobre 2011 en qualité de Directeur du contrôle de gestion international Cadre position 3A indice hiérarchique 135 de la convention collective des Cadres de la Métallurgie.
En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.
Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?
J’avais déjà évoqué, en ce blog, l’inefficacité des conventions passées entre un barreau et une juridiction. En premier lieu, elles n’ont aucun effet sur la législation. En second lieu, sur le strictement plan politique, elles sont le plus souvent utilisées contre les avocats.
Élément juridique essentiel qui lie le détective privé et son client, le contrat de mandat doit être bien structuré et comporter certaines clauses essentielles.
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?
Enfin, une première réaction a été publiée après la proposition de texte visant à réformer l’accès au Juge de Cassation.
La Cour de Cassation a reconnu , dans un arrêt récent , une faute du banquier qui n'avait pas rempli son devoir de mise en garde à l'égard du dirigeant auquel il consent un prêt dans le but de dissimuler l'état de cessation des paiements de l'entreprise qu'il dirige. Cass Com. 7-2-2018 n°16-12-808
Les arrêts de travail abusifs sont un véritable fléau pour les entreprises et les employeurs. Découvrez comment les gérer au mieux.
