La question du statut de l’avocat et de son indépendance a intéressé la Cour lorsqu’elle a rendu des décisions concernant le « secret professionnel » des avocats-salariés d’entreprise.
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Articles des blogs juridiques
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LA JURISPRUDENCE DE LA C.J.U.E. EN MATIERE D’AVOCATS-SALARIES (5)
L'attestation des héritiers : un document probant pour les successions inférieures à 5.000 euros
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier. Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de faire établir un acte de notoriété ou à un intitulé d’inventaire...
Réclamation bagages : les conditions de la protestation assouplies
La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LA C.J.U.E. (4)
La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, de son côté, n’a pas défini précisément la notion d’indépendance.
Nullité d'une rupture conventionnelle : restitution des sommes perçues en exécution de la rupture co
La rupture conventionnelle permet de convenir, après des négociations, d'un accord amiable concernant la rupture d'un contrat de travail entre un employeur et son salarié. Ce mode de rupture s'émancipe du licenciement qui vient de l'employeur et de la démission à l'initiative du salarié. L'obtention d'une nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une co-responsabilité possible entre les syndicats et le syndic dans le cadre de dégâts sur l'immeub
Si une ou plusieurs parties communes sont affectées par des dommages (incendies, dégâts des eaux, effondrement de plancher etc…), le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent alors être co-débiteurs de responsabilité. " Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par un vice de construction ou un défaut d'entretien des parties communes " (loi du 10.7.65 : art. 14).
Le passeport talen "salarié en mission" pour les étrangers salariés d'un groupe
La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.
Tourisme – L’Obligation d’information après la transposition de la DVAF
La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET UNION EUROPEENNE (LES TEXTES) (3)
Les textes publiés par la Communauté Economique Européenne puis l’Union Européenne font référence à la profession d’avocat et à son exercice indépendant.
Nullité de la rupture conventionnelle : restitution de l’indemnité perçue !
En cas de nullité de la rupture conventionnelle, qui s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié doit restituer l’indemnité de rupture conventionnelle. La Cour de cassation vient de réaffirmer cette solution juridique.
