Comment l’employeur doit-il réagir lorsqu’il apprend qu’un salarié ne dispose plus d’autorisation de travailler ? Réactivité et procédure dérogatoire.
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Articles des blogs juridiques
UN SALARIE N’A PLUS D’AUTORISATION DE TRAVAILLER : REACTION DE L’EMPLOYEUR
Sans commandement par huissier pas de résiliation du bail commercial
Toute clause insérée dans le bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
la faute par négligence permet d'échapper à l'action en comblement de passif
Désormais, pour toute procédure collective ouverte depuis le 11 décembre 2016, le dirigeant qui a été simplement négligent ne peut plus être condamné au comblement du passif social. La faute de gestion par négligence ne peut donc plus fonder la responsabilité pour insuffisance d'actif.
La lutte contre les faux avis sur internet et l’obligation de loyauté des plateformes en ligne
Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?
Prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle
Le salarié peut contester la validité de la rupture conventionnelle devant le Conseil de prud’hommes en invoquant un vice du consentement (violence, dol, erreur). La question de la prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle se pose particulièrement lorsque la rupture conventionnelle a fait l’objet d’une homologation tacite par la Direccte, tandis que le salarié en ignore la connaissance formelle. La prescription de l’action en nullité de la rupture conventionnelle est-elle opposable au salarié qui n’a pas connaissance de la date d’homologation de la rupture ?
La rupture conventionnelle collective (RCC)
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouverte la possibilité pour les employeurs de négocier et de conclure un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
L’obligation d’information du notaire et de l’agent immobilier en matière de vices cachés
L’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres
L'impact de la loi travail 2017 sur l'indemnité légale de licenciement
La réforme du Code du travail prévoit la revalorisation du montant de l'indemnité légale de licenciement. Cette revalorisation se veut plus protectrice des intérêts du salarié.
Aérien: quelle distance de vol pour quelle indemnité forfaitaire du passager
Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?
