Articles des blogs juridiques
La Cour de Cassation a retenu, dans un arrêt récent, que l'autorisation de l'assemblée générale suffit dans le cas où il s'agit d'aménager un comble. De plus, lorsque l'autorisation administrative n'était pas une qualité essentielle du contrat de vente, celui-ci reste valable. Cass. 3ème civ. 14-9-2017 n°16-20.965
Le harcèlement moral au travail est loin d'être un mythe, et de nombreux salariés en font quotidiennement les frais sans oser sortir de leur coquille et profiter du dispositif de protection dédié. Tour d'horizon des procédures à suivre pour mettre un terme à ce type de situation.
Cette année encore, j'ai pu proposer à mes étudiants de visiter la maison d'arrêt d'Amiens. Voici leur retour...
La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.
L'agression sexuelle est un délit prévu et réprimé par le code pénal. Mais il est loin d'être aussi simple que ce qui est souvent entendu par les médias ou le personnel politique.
Qu’est-ce qu’un abandon de chantier ? Vous avez sollicité un entrepreneur pour exécuter des travaux dans votre bien immobilier et les ouvriers ont déserté votre chantier. La date de livraison prévue dans le contrat ou le devis est dépassée et l’entreprise ne vous donne plus de nouvelles. On exclura les cas de force majeure, les intempéries et jours fériés. Le contexte de cet abandon : une entreprise en difficulté de paiement, une entreprise qui se consacre à un autre chantier, etc… Des solutions existent.
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les huissiers de justice sont donc habilités à intervenir en cette matière
L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.
Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?
Moyennant la réunion d'un certain nombre de conditions, l'abandon de famille constitue un délit pénal et est sévèrement puni par la loi.
