La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
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Articles des blogs juridiques
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit dans un bail commercial
La rupture du contrat d'agent commercial, indemnité de fin de contrat, faute grave de l'agent
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de faute grave de l'agent
L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire
Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?
Tutelle et choix du lieu de résidence : la volonté du majeur protégé compte !
Rappelant expressément que les droits fondamentaux garantis au majeur protégé doivent être respectés, le 16 janvier 2018 la Cour d’Appel de TOULOUSE a annulé la décision du Juge des tutelles ayant fixé le lieu de vie du majeur protégé en EHPAD sans recueillir son avis et, déchargé le tuteur de ses fonctions en raison de la perte de la relation de confiance.
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !
En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.
PRISE ILLEGALE D’INTERETS : ON PEUT TOUT FAIRE !
Il semble difficile de soulever, avec succès, la prise illégale d’intérêts devant les juridictions administratives.
QUEL AVOCAT DEMAIN ?
L’Observatoire national de la profession d’avocat – au sein du Conseil National des Barreaux – continue à faire un travail remarquable d’analyses et de collecte des données. Un questionnaire a été largement publié. Les résultats sont très intéressants.
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement
La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?
Quels droits pour l’architecte d’un bâtiment public ?
A quelles conditions le propriétaire d'une oeuvre architecturale peut modifier celle-ci.
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE : Quelles conditions ? Quel régime ? Quelles conséquences ?
La loi et la jurisprudence ont défini un régime strict pour le licenciement pour faute grave en raison des conséquences financières découlant de ce choix pour le salarié. En effet, le salarié se voit alors privé de nombreux avantages. Il convient donc d'être particulièrement vigilant quant à l'utilisation de ce type de licenciement.
