La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018
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Articles des blogs juridiques
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière
La saga judiciaire du barème Macron
Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA
Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.
Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?
Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?
Les actes de vengeance ou revanche pornographique sanctionnés par le droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?
Victime d'un accident : Comment obtenir une indemnisation de ses préjudices
Je suis victime d'un accident corporel. Je souhaite obtenir une indemnisation de mes préjudices (nomenclature dintilhac).
La loi de Godwin ou le point Godwin comme limite à la discussion en ligne
Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?
