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La rupture conventionnelle peut parfaitement être utilisée pour rompre le contrat de travail (à durée indéterminée) d’un salarié protégé. Une procédure particulière doit cependant être suivie, visant à obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, à la place de l’homologation de la direction du travail.

La règlementation relative aux soldes Les soldes d’hiver viennent de débuter, l’occasion pour nous de faire le point sur la réglementation applicable.

Adoptées en fin d’année 2013, la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 viennent de redéfinir certaines règles portant sur la fiscalité du patrimoine. Des changements qui concernent notamment les plus-values mobilières et immobilières, le PEA ou encore l’assurance-vie.

Le taux de la cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales a augmenté au 1er janvier 2014.

Nouvelle année, nouvelle modification... Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2014.

L'indemnité de fin de contrat, appelée communément "indemnité de précarité", est-elle prévue au bénéfice de certains salariés embauchés en CDD dans la fonction publique?

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile envisage les situations dans lesquelles le préfet doit saisir la commission du titre de séjour lorsqu’il entend refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou d’une carte de résident.

La décision du Conseil d’État ordonnant l’interdiction du spectacle de Dieudonné M’bala M’bala constitue-t-elle un revirement de la jurisprudence Benjamin ou est-elle la manifestation d’un droit d’exception ?

Posons ensemble tout d’abord les jalons de notre discussion concernant les modifications du contrat de travail décidées par l’employeur qui ne constituent qu’un changement des conditions de travail du salarié. Dans le cadre de son pouvoir de direction, il faut savoir que l’employeur peut imposer ces changements au salarié. Mais, une fois que l’on a cité ce principe, « l’affaire n’est pas dans le sac » pour autant pour l’entreprise…

Les accords internationaux sur l’investissement renforcent les efforts nationaux de libéralisation et améliorent la sécurité juridique des investissements. Récemment, on a vu apparaître une « nouvelle génération » d’accords bilatéraux et régionaux sur l’investissement ainsi qu’une jurisprudence de plus en plus étoffée. L’OCDE a entrepris une analyse de leurs dispositions essentielles et des procédures d’arbitrage, contribuant ainsi à faire connaître plus largement leurs conséquences et à assurer en dernier ressort des résultats à la fois meilleurs et plus prévisibles pour les pouvoirs publics et les investisseurs.