Articles

Certaines collectivités territoriales (mairie, département, région) avaient introduit dans leurs marchés, et en particulier dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des clauses dites « Molière ».

On se souvient des paroles de Madame CHIAPPA s’insurgeant contre les propos tenus par un avocat définissant la stratégie de défense de son client.

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite.

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

Un conflit opposait le Conseil National des Barreaux (mandature 2015/2017) à la Conférence des Bâtonniers et à de nombreux barreaux.

Le permis probatoire fut mis en place par la loi du 12 juin 2003 , fixant un délai de trois ans pour les conducteurs venant d’obtenir leur permis de conduire, ou deux ans pour les conducteurs ayant effectué un apprentissage anticipé de la conduite, afin de voir le solde de points passer de 6 à 12 points.

Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

Le 24 janvier 2018, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a voté pour demander au Comité des Ministres d’élaborer et d’adopter une convention sur la profession d’avocat.

L’obligation pour l’employeur d’énoncer les motifs du licenciement s’applique à tous les licenciements.

L'article R. 145-11 du Code de commerce écarte du plafonnement les locaux « à usage exclusif de bureaux », et prévoit que le prix du bail sera fixé « par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents ».