Articles des blogs juridiques
En l'absence d'anomalies apparentes, la banque qui accepte une caution dont les revenus et le patrimoine proviennent d'une société dont elle ne peut méconnaître les difficultés financières n'a pas à faire des vérifications sur l'exactitude des déclarations de la caution. Cass. com. 24-1-2018 no 16-15.118 F-D, Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest c/ B. Quel élément la banque doit -elle apprécier pour évaluer les revenus de la caution ?
La caution peut engager la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde Depuis peu , le débiteur ne peut plus mettre en œuvre la responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective pour les préjudices résultant du crédit.
Vous êtes victime de harcèlement moral ou sexuel au travail et vous ne savez pas comment réagir ? Laisser une telle situation perdurer peut avoir de graves conséquences sur votre santé. Vous devez impérativement agir au plus vite face à ce type de situation. Voici nos explications.
La plateforme Airbnb condamnée pour avoir permis la sous-location illégale d’un meublé à Paris.
Le dépôt d'un dossier de demande de visa est déjà une première étape complexe pour arriver à venir en France que ce soit pour un court ou long séjour.
En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire
Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?
Un employeur doit distinguer la situation de ses salariés cadres : seuls les cadres autonomes pourront être au forfait-jours. Mais alors l’employeur ne pourra plus leur imposer d’horaires fixes de travail.
Il a été déposé auprès du Ministre de la cohésion des territoires un rapport pour que le contentieux de l’urbanisme soit plus rapide et plus efficace.
L’entreprise peut être le théâtre de multiples faits répréhensibles pénalement de la part du salarié. Ainsi, l’employeur peut être confronté, notamment, à des violences physiques ou verbales, un vol, un abus de confiance. En réponse, l’employeur peut engager une procédure disciplinaire allant jusqu’au licenciement à l’encontre du salarié mais aussi déposer une plainte pénale.
