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La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

S’il n’existe pas de régime uniforme de responsabilité des dirigeants pour tous les types de sociétés, des principes communs se dégagent des dispositions éparses du Code de commerce et civil à ce sujet. La responsabilité des dirigeants s’opère à l’égard des tiers d’une part, et à l’égard des associés ou de la société d’autre part. Quid des mécanismes d'engagement de la responsabilité du dirigeant?

L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.

Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?

Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

La blockchain, née à la suite de la crise de 2008, passe pour être une révolution plus importante que l’invention de l’internet et comporte déjà de nombreuses déclinaisons. Elle se définit comme une technologie de stockage et de transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de contrôle. Si l’adoption de la blockchain présente des opportunités (I), celle-ci n’est pas sans risques (II).

Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...

En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut, ni en être exclu, ni être contraint de céder ses parts contre son gré. Si le retrait volontaire d'un associé d'une société ne semble soulever de problème particulier, il en est autrement du cas plus fréquent et délicat de l'exclusion d'un associé contre son gré. Quels sont les cas possibles de rachat forcé? Comment prévoir statutairement cette exclusion? Quels sont les droits de l'associé évincé?

Le pouvoir exécutif a décidé de redessiner certaines ZTI qui avaient été préalablement annulées.