Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort.
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La sanction de l’inexécution de la promesse de porte-fort intégrée dans un accord transactionnel.
Le juge des référés et les étrangers
Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.
Alexandre BENALLA et l’article 73 du code de procédure pénale, épisode two
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
Particuliers : dans quels cas faire appel à un détective privé ?
Le recours au détective privé n'est plus l'apanage d'une élite et se généralise de plus au plus auprès des particuliers désireux de veiller à la défense de leurs droits. Tour d'horizon des affaires les plus courantes.
Alexandre BENALLA et l’article 73 du code de procédure pénale, épisode one
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur
La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)
Droit Pénal : Le rôle de l'Avocat en Garde à vue
L’intervention de l’Avocat en garde à vue est récente. Elle fait suite à une explosion du nombre de recours à la garde à vue, mais également pour prévenir les nombreux abus qui pouvaient être commis à l’occasion de celle-ci. Il convient d’envisager quel est le champ des possibles de l’Avocat durant la garde à vue.
Le cadre juridique de l'habitat inclusif PA/PH
Habitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe
Cyberharcèlement : une infraction dans l'air du temps
Le cyberharcèlement regroupe plusieurs infractions avec comme point commun qu'elles soient diffusées via des supports dématérialisés.
Professionnels : dans quels cas faire appel à un détective privé ?
Fort heureusement, les ARP ne sont pas mandatés uniquement dans le cadre des affaires d'adultères et des divorces contentieux des particuliers. Contrairement aux idées reçues, les professionnels et les entreprises figurent parmi les clients récurrents des agences de détectives. Tour d'horizon des affaires les plus courantes.
