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Chaque année, ce sont quelque 350.000 successions qui sont liquidées par les notaires. Néanmoins, pour 3% d'entre elles, la recherche d'héritiers peut s'avérer particulièrement ardue et sortir du cadre de l'obligation de diligence. Dès lors, comment mener à terme la recherche des héritiers et à qui la confier ?
La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?
Le harcèlement est une infraction difficile à retenir pour le procureur de la république vu les éléments de preuve nécessaire à démontrer.
Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé
La prestation compensatoire tend à pallier les disparités de niveau de vie entre les ex-époux pendant un laps de temps défini. Hantise de la partie défenderesse, les malveillances et les dissimulations de patrimoine sont légion pour échapper à son versement ou réduire son montant.
Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.
En cas de contestation du licenciement, le juge du travail est chargé d’apprécier la régularité de la mesure en étudiant les éléments invoqués par l’employeur. La justification de la mesure par l’employeur peut se décliner librement sous différentes formes : correspondances, résultats, constatation d’une infraction, témoignages divers (collègues, direction, prestataires, clients). La question de la validité du licenciement se pose particulièrement lorsque l’employeur se fonde sur des témoignages anonymes. La production par l’employeur de témoignages anonymes est-elle suffisante pour justifier la mesure de licenciement ?
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un échange de courriers électroniques peut faire office de contrat écrit dès lors qu'il comprend les mentions obligatoires du contrat de mandat.
