La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?
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Articles des blogs juridiques
La publication sur internet de décisions de justice constitutive d’une atteinte à la vie privée
LA ROBE ET LES DÉCORATIONS
Le Conseil de l’Ordre de TOULOUSE a estimé qu’un avocat ne pouvait continuer à porter, sur sa robe, sa légion d’honneur.
La caution à l’épreuve du régime matrimonial
La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.
LA SAISIE IMMOBILIERE : les étapes de la procédure
Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .
Responsabilité des associations sportives : les règles du jeu survivent au coup de sifflet final
La responsabilité d’une association sportive a été retenue quand bien même l’incident se serait produit à l’issue d’une rencontre.
DE LA RÉDUCTION PROGRESSIVE DU POUVOIR NORMATIF DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 8 décembre 2016 a modifié l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.
LA RÉFORME POUR LA JUSTICE AU SÉNAT
Le projet de loi de réforme pour la justice est venu en procédure accélérée devant le Sénat. Celui-ci a procédé à un certain nombre de modifications.
LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Elle est prévue par les dispositions de l’article 1641 du code civil dans le but d’offrir une protection accrue au consommateur puisqu’elle lui permet d’agir aussi bien contre son vendeur que contre le fabricant, dans un délai de deux ans, à compter de la découverte du vice, pour solliciter au choix soit une réduction du prix en conservant son véhicule (action dite estimatoire), soit la remboursement du prix contre restitution du véhicule (action dite rédhibitoire). Vous pouvez également solliciter l’allocation de dommages et intérêts pour tous les préjudices occasionnés (remorquage, gardiennage, jouissance, etc…).
ACCIDENT MATERIEL ET EVALUATION TECHNIQUE DES DOMMAGES AU VEHICULE
A la suite d’un accident matériel, votre voiture est endommagée.Dans cette hypothèse, votre assureur va devoir évaluer l’ampleur des dégâts matériels et le montant de l’indemnisation auquel vous avez droit. Ainsi, il fera probablement appel à un expert automobile.
Réforme des tutelles : le rôle de l'avocat
La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelles, Valéry Montourcy y développe une série de réflexions et formule dix propositions concrètes.
