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La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige.

Pour l'application du règlement CE n°261/2004 et l'indemnisation des passagers aériens en cas d'annulation de vol ou de retard important, il était posé à la CJUE la question de la charge de cette indemnisation entre le fréteur et l'affréteur.

Partir, déménager, s’installer à l’étranger, le nombre d’expatriés français ne cesse d’augmenter. Le projet d’une vie meilleure économiquement pour certains, d’une vie au soleil pour d’autres ne doit pas occulter la réalité de la fiscalité qui s’attache à ce départ. En effet, le transfert de domicile à l’étranger génère des conséquences fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette aventure. C’est le sujet que nous allons aborder

Lorsqu'une infraction a été commise par un être physique agissant dans l’exercice de ses fonctions, en tant que représentant d’une personne morale, la responsabilité pénale de l’être physique qui a commis l’infraction peut-être retenue. Mais à côté de la responsabilité pénale personnelle du représentant de la personne morale, qui a matériellement commis l’infraction en agissant pour la personne morale dont il a exécutée la volonté, peut-on retenir la responsabilité pénale de la personne morale elle-même ? C’est le problème de la responsabilité pénale de la personne morale qui pendant longtemps n’a pas été admise par le code pénal congolais mais est consacrée peu à peu par les dispositions pénales des lois particulières.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

La compétence de la DIRECCTE est en lien avec la demande d'autorisation de travail formée par un étranger ou par son employeur.

« Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres. » écrivait George Orwell dans « La ferme des animaux », et de l’étable à la crèche, il n’y a qu’un pas.

S’il n’existe pas de régime uniforme de responsabilité des dirigeants pour tous les types de sociétés, des principes communs se dégagent des dispositions éparses du Code de commerce et civil à ce sujet. La responsabilité des dirigeants s’opère à l’égard des tiers d’une part, et à l’égard des associés ou de la société d’autre part. Quid des mécanismes d'engagement de la responsabilité du dirigeant?

L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.