Comment le Code de la Route considère t' il les utilisateurs de trottinettes électriques ?
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Articles des blogs juridiques
Les accidents en trottinettes ou patinettes électriques assimilés à des piétons pour l'indemnisation
Réservation en ligne par carte bleue et opposition à prélèvement
Un client peut-il faire opposition au prélèvement auprès de son établissement bancaire alors même qu’il a communiqué toutes ses références de carte bleue au site de réservation en ligne, qu’il s’agisse d’un site de réservation en ligne de chambres d’hôtel, de restaurants ou bien encore de voyages ou de séjours ?
Le motard et l’indemnisation intégrale de ses différents postes de préjudice
Dans le cadre d’un accident de la route, un motard indemnisé par l’assurance, et victime d’une aggravation des séquelles de l’accident souhaite obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice. Analyse des développements parfois nécessaires pour permettre une indemnisation intégrale pour chaque poste d’indemnisation, et ils sont nombreux.
Le barème Macron jugé inconventionel par le Conseil des Prud’hommes de Troyes !
La rupture d’un CDD en raison de l’arrivée du terme s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le contrat est par la suite requalifié à durée indéterminée et que la rupture est intervenue pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail. Référence : soc. 14 novembre 2018, FS-P+B, n° 17-18.891
La Cour considère que la perte de chance de ne pas contracter peut être indemnisée à hauteur de 90% de la perte financière
Dans la présente affaire, le conseiller en gestion de patrimoine avait présenté aux acquéreurs un bien dont le prix de vente comme la grille des loyers étaient largement surévalués.
La Cour sanctionne la présentation trompeuse de l’investissement par la nullité de la vente
L’arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la Cour d’appel de Bordeaux condamne fermement le promoteur immobilier qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
Une cagnotte pour Marlène SCHIAPPA
Lançons une cagnotte pour payer des cours de droit à Marlène SCHIAPPA.
Le caractère non-contractuel de la simulation financière n’exclut pas la qualification de dol
Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation condamnne les promotteurs immobiliers sur le fondement du dol.
Nouvelle consécration du devoir de mise en garde et de conseil en matière de défiscalisation immobilière
La Cour de Cassation condamne à nouveau les promoteurs par un arrêt du 6 septembre 2018
La saga judiciaire du barème Macron
Les ordonnances Macron ont instauré un barème obligatoire de dommages intérêts dûs par l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plusieurs Conseils de prud'hommes refusent de l'appliquer.
