La règle de droit doit s’appliquer de la même façon à tous, aveuglément, et indépendamment du résultat qu’elle produira.
Articles
Articles des blogs juridiques
Le mandat d’arrêt d’Alain SORAL, suite
Fiche pratique : quels recours possibles en Angleterre pour le créancier impayé ?
Si le débiteur ne paie pas malgré le prononcé d’un jugement contre lui, et ce même si ce jugement a été rendu par une juridiction française, le créancier pourra toujours en demander l’exécution en Angleterre sous certaines conditions.
Surveillants pénitentiaires : le droit de grève libéré, mais pas délivré !
Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.
Les clauses de non concurrence : le je t’aime moi non plus de la fin de la relation contractuelle
Comment, en droit anglais, ces clauses qui, en substance, portent atteinte à la liberté du salarié peuvent-elles être appliquées ?
Le lien entre livreurs à vélo et l’application Take it easy reconnu comme un « contrat de travail » – Arrêt de la chambre sociale, Cour de cassation n°1737
La chambre sociale de la Cour de cassation a statué le 28 novembre 2018 pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
Les effets des hypothèques en droit OHADA
Examen les effets des hypothèques en Droit OHADA
La réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.
Veille juridique d'avril 2019 de Claire Sambuc
La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculteur victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
Cadres dirigeants, salariés, cadres : un licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des griefs disciplinaires (CA Paris 9 janvier 2019, 17-20568)
L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être pour des griefs disciplinaires.
