Articles des blogs juridiques
Dans un arrêt du 13 avril 2018 la Cour de cassation a opéré un virement de jurisprudence en jugeant que la résolution de la vente entraîne la caducité du crédit-bail et en déduit que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.
La cour de cassation revient sur la notion de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable dans le cadre particulier de la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de demande de provision par les victimes d’une catastrophe aérienne devant le juge des référés.
Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)
Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission
l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.
Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.
La société Airbnb sera-t-elle considérée comme une agence immobilière ? C’est la question qui vient d’être débattue devant la CJUE.
La CJUE veille à ce qu’il n’y ait pas de retour à des mesures équivalentes aux mesures de vérifications aux frontières au sein de l’espace Schengen.
Un chauffeur de VTC a pu obtenir devant la cour d'appel de Paris la requalification de son contrat avec UBER en contrat de travail.
Le dirigeant d’une société dispose d’un mandat en vertu duquel il détient la gestion de l’entreprise. Cependant, son mandat peut prendre fin de manière anticipée sur le vote de la majorité des associés réunis en assemblée générale. Le gérant d’une société est révocable ad nutum c’est-à-dire que le dirigeant peut être révoqué de sa fonction à tout moment car le principe est celui de la libre révocation.
