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La jurisprudence admet que l'irrégularité de travaux engagés sans l'autorisation préalable peut toutefois disparaître du fait de la ratification ultérieure de ces travaux par l'assemblée générale.

Depuis 9 ans , devant le foisonnement de l'éco-délinquance, nous réalisons des expertises dans le cadre d'un litige photovoltaïque ou d'un litige pompe à chaleur. L'intégration d'une expertise préalable à une procédure au Tribunal d'Instance ou de Grande Instance renforce considérablement les chances de résolution favorable du litige.

Avez-vous droit à une pension alimentaire pour vos enfants ? Si oui, comment la calculer?

L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux).

JE RECOIS UNE CONTRAVENTION SUITE A UNE INFRACTION COMMISE PAR UN DES MES SALARIES AVEC SA VOITURE DE FONCTION QUE DOIS JE FAIRE ?

Depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail fixe un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s’impose au juge. Le montant est compris entre un minimum et un maximum, variant en fonction de l’ancienneté du salarié, le minimum étant moins élevé pour les 10 premières années d’ancienneté si l’employeur occupe moins de 11 salariés. Fortement décrié, ce barème a pourtant été validé par le Conseil constitutionnel (décision n°2018-761 du 21 Mars 2018) et s’applique à tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017. La question de la validité de ce dispositif au regard de l’Organisation internationale du travail s’est posée, et le Conseil de Prud’hommes de Troyes notamment par un jugement n°18/00036 en date du 13 décembre 2018 a considéré que ce « barème viole la charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT » ; jugeant en conséquence que « les barèmes prévus à l’article L 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels ».

La mise en place du prélèvement à la source en 2019 suscite de nombreuses interrogations notamment en cas de revenus supérieurs aux années précédentes. Percevoir une rémunération plus importante en 2018 n'est pas sans conséquence. L'année fiscale n'est pas si blanche qu'il n'y parait .

De façon étonnante, la Cour de cassation considère que la remise de bulletins de paie à un pigiste ne permet pas de considérer qu'il est présumé être salarié

Petite piqure de rappel de la Cour de cassation sur les principes applicables aux agences de voyages sous l’empire de l’ancienne loi.

Le refus de renouvellement du bail commercial impose en principe le paiement d'une indemnité d'éviction dont la demande doit intervenir dans les deux ans.