![PAIEMENT DES FERMAGES PAR UN GAEC ET BAIL RURAL](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/3.jpg)
Bail rural et mise à disposition de celui-ci à un GAEC. Retrait des associés preneurs. Revendication du Statut du fermage par le GAEC et par l'associé du GAEC. Le paiement des fermages par le GAEC au titre du principe de la solidarité, ne peut caractériser l'existence d'un bail rural, ce d'autant que le bailleur n'a pas donné son accord.