Une copropriété peut-elle interdire à un copropriétaire d’exploiter ou d’y faire exploiter une activité de restauration ainsi que l’utilisation du conduit d’extraction ?
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Articles des blogs juridiques
Illégalité de l’interdiction de l’activité de restauration au sein d’une copropriété et droit à l’utilisation du conduit d’extraction par un copropriétaire
Une limite au droit de renonciation en matière d’assurance
Le droit des assurances et, plus généralement, notre droit de la consommation, accorde une importance particulière à l’obligation précontractuelle d’information.
La loi Sapin II fait croire au lanceur d’alerte qu’il est protégé, c’est faux. Huffington Post, 20 février 2019
Cette loi assure une protection théorique mais inexistante en pratique. Depuis dix ans, les dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale n’ont rien donné
Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience
Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.
Charges de copropriété et indivision
L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.
Les travaux de réparation d’une partie privative incombent au seul copropriétaire
L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.
La profession d'avocat ruraliste
Compte tenu des nombreuses spécificités juridiques, administratives, fiscales, sociales… du monde agricole, l’intervention de l’avocat est pleinement justifiée afin d’accompagner ses clients tant en contentieux qu’en conseil.
Le BREXIT : les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Suite au référendum en date du 23.06.2016, les britanniques décidaient de quitter l'Union Européenne, British Exit, le terme BREXIT était né.
L’assemblée générale des copropriétaires doit voter sur l’ordre du jour .
L'article 9 du décret du 17 mars 1967 édicte que la convocation à l'assemblée générale doit contenir l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée Il est nécessaire que les questions inscrites à l'ordre du jour soient suffisamment précises pour que les copropriétaires soient exactement informés sur la portée effective des décisions à adopter. La loi n'exige pas une conformité formelle, stricte et exhaustive du point à l'ordre du jour avec la délibération votée, l'assemblée a un pouvoir de ‘appréciation à la condition que sa décision finale constitue une suite prévisible de la question mise à l'ordre du jour
Le bail mobilité – une location meublée de 1 à 10 mois :
L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.
