Selon la Cour: "la tierce personne apporte à la victime l'aide lui permettant de suppléer sa perte d'autonomie tout en restaurant sa dignité."
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Articles des blogs juridiques
L'indemnisation de la tierce personne doit permettre à la victime de restaurer totalement sa dignité.
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.
Les essentiels d'une vente de Fonds de commerce
Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter.
Le divorce par consentement mutuel et ses enjeux dans un contexte international
Le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est il envisageable pour un divorce international ?
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge
Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.
Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République
La réforme des retraites menace l’accès au droit.
Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail
Les troubles psychologiques générés par un choc émotionnel peuvent revêtir le caractère d'un accident du travail sil est établi un lien de causalité entre le traumatisme allégué s'étant produit à une date certaine et le fait accidentel.
LE RÔLE DU DETECTIVE PRIVÉ DANS LE NOUVEAU DIVORCE
Le recueil des preuves par un détective privé dès l’introduction de l’instance du nouveau divorce pour faute accélérera la procédure tout en garantissant un règlement favorable au demandeur.
Mon assureur me propose l’avocat de ma protection juridique. Une bonne idée ?
Victime d'un accident de la route ? Votre assurance vous propose de profiter de l'avocat de votre protection juridique. Vous pensez qu'il est de votre côté ? Hélas, ce n'est pas le cas, découvrez ici pourquoi.
La clause d’un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n’est pas abusive
La Cour de Cassation réaffirme sa jurisprudence relative aux clauses légitimes de suspension du délai de livraison dans les contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
