Les institutions européennes souhaitent forcer la protection des lanceurs d’alerte. La Commission Européenne a lancé une consultation sur les mécanismes de protection.
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LANCEURS D’ALERTE ET SECRET PROFESSIONNEL
La place de la famille en EHPAD
L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.
la promesse de vente et le défaut de réitération de l'acte authentique
Nombreuses sont les promesses de vente qui posent débat lorsqu'il n'y a pas de signature de l'acte authentique le jour prévu à la date fixé dans la promesse. La promesse de vente est-elle caduque ? La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 30 novembre 2017, rendu par la 3e chambre civile.
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.
Fraude au CV : quel(s) risque(s) ? Quel(s) recours ?
Dans un contexte de crise économique, deux candidats sur trois modifieraient leur CV pour accroître leurs chances à l'embauche. Même parmi les sommités, les scandales ne manquent pas. Un chiffre d'autant plus vertigineux que notre système juridique accuse une grande pauvreté de sanctions en la matière et que, par conséquent, les employeurs se trouvent bien souvent démunis lorsqu'ils découvrent le pot aux roses.
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !
Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.
L’INDEPENDANCE DES AVOCATS NE SE DECRETE PAS (7)
On ne se décrète pas indépendant. C’est à l’avocat de se vouloir indépendant et de s’en donner les moyens intellectuels comme matériels.
Selon que vous serez puissant ou misérable…
« Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. » Jean de la Fontaine, Les animaux malades de la peste A quoi on pourrait ajouter de nos jours : selon que votre affaire sera obscure ou médiatisée, justement ou injustement, vous serez jugés comme ceci ou comme cela.
BIEN REDIGER LA LETTRE DE LICENCIEMENT
En cas de contentieux, la lettre de licenciement sera passée à la loupe. Elle devra fonder le licenciement et comporter des mentions incontournables. On fait le point.
La privation de liberté des mineurs auteurs
La description des lieux de privation de liberté des mineurs auteurs laisse apparaître leurs failles.
