La lenteur des Cours d'Appel est telle qu’il faut se méfier de la péremption au bout de deux années sans diligence.
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Articles des blogs juridiques
PEREMPTION DE L’INSTANCE EN APPEL
Compétition sportive : conditions d’indemnisation par le fonds de garantie en cas de blessures
La Cour de Cassation rappelle les conditions d’indemnisation par un fonds de garantie en cas de blessures causées lors d’une compétition sportive.
La régularisation du séjour par la vie privée et familiale en France
La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.
HARCELEMENT MORAL du salarié : l’identifier, Réagir, Demander réparation
Vous subissez des agissements que vous estimez être du « harcèlement » : on fait le point sur les critères qui permettent de confirmer que vous en êtes victime, et sur les façons de réagir.
RSA-CONTESTER LA SUSPENSION OU LA SUPPRESSION DU RSA
Par définition, le Revenu de Solidarité Active (RSA) est attribué par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) du ressort duquel l’allocataire a son domicile, en vertu d’un certain nombre de conditions relatives aussi bien à la qualité du demandeur qu’à son niveau de ressources financières.
CONFLIT D’INTERETS
Les huissiers, comme les avocats et les notaires, exercent de plus en plus d’activités accessoires qui parfois deviennent leur source de rémunération principale.
Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié
Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle…
Acheteur, Vendeur, Que faire en cas de refus de signer la vente chez le notaire ?
L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime
Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).
Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur
Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.
