Articles des blogs juridiques
Plusieurs ordonnances dites « Macron » ont été publiées le 23 septembre 2017. L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce plafonnement a été critiqué, il a récemment été remis en cause par le Conseil de Prud'hommes de TROYES. Cette décision sonne-t-elle le glas des plafonnements dit "Macron" ?
L'administration fiscale conteste régulièrement le droit d'un contribuable de profiter de l'exonération de la plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale. Quelle est la réaction des juges face à cette stratégie et comment se défendre ? Un début de réponse dans l'article proposé.
Un mandataire liquidateur, qui avait été préalabalment désigné conciliateur afin de sauver l’entreprise, est il en droit d’engager la responsabilité du gérant pour insuffisance d’actifs alors que l’article L812-8 du Code du commerce prévoit une incompatibilité sur ce point ? le mandataire liqudiateur peut il reprocher au gérant des fautes commises postérieurement à l’ouverture de la procédure collective ?
Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?
Quel est droit de la caution de se retourner contre le débiteur principal, lorsque celui-ci est malheureusement décédé ? Analyse d’une jurisprudence lorsque la caution décide de se retourner contre les héritiers de son débiteur principal décédé,
Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire.
Le contrat de réservation n'est pas un acte imposé en matière de vente en l'état futur d'achèvement. Cependant, l'acte de réservation est une convention préalable fréquemment empruntée dans le processus de la VEFA. Cette convention appelle le respect de règles codifiées au Code de la construction et de l'habitation.
Plusieurs mesures entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019 et impacteront les revenus de chacun : prélèvement à la source, hausse du SMIC, prime d’activité ou encore la défiscalisation des heures supplémentaires….
Il existe une multitude de matières juridiques et la confusion peut être aisée. Chaque Avocat à Nice dispose de domaines de prédilection. C’est pour cette raison qu’il apparaît utile de bien comprendre les traits de chacune d’entre elles. Il sera ici décrit précisément ce qu’est le Droit pénal
De plus en plus répandu, le concubinage ou union libre parait moins contraignant que le mariage, notamment en cas de rupture. Cependant, n'étant régit par aucune règle spécifique, il peut s'avérer hasardeux pour les concubins, notamment pour le partage des charges.
