Articles des blogs juridiques
Les habitants de SAINT PIERRE ET MIQUELON sont éloignés de la MARTINIQUE alors même qu’ils relèvent du Tribunal Administratif de celle île. Dès lors, pour une audience de référé il a été décidé d’organiser, depuis le Tribunal Administratif de la MARTINIQUE, une visio-conférence avec SAINT PIERRE ET MIQUELON.
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
L'autorisation de travail pour les employeurs est obligatoire lorsqu'ils souhaitent embaucher un salarié de nationalité étrangère en France.
Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?
Le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE vient de rendre une décision originale concernant le respect de l’avocat et de son mandat.
L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?
La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?
Le Conseil de l’Ordre de TOULOUSE a estimé qu’un avocat ne pouvait continuer à porter, sur sa robe, sa légion d’honneur.
La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.
Lorsqu’un débiteur reçoit un commandement de payer valant saisie immobilière, il doit faire intervenir un avocat pour la suite de la procédure devant le juge d’orientation. Le commandement de payer valant saisie doit faire l'objet d'une publication dans les deux mois de sa signification à peine de caducité du commandement .
