La loi du 10 août 2018 n°2018-727 pour un « Etat au service d’une Société de confiance » promulguée le 11 août 2018 a institué un droit à régularisation en cas d’erreur au profit des administrés.
Articles
Articles des blogs juridiques
Le droit à l’erreur fiscale / sociale : application à l’employeur
Précision sur l'indemnisation en cas d'annulation de vol
Annulation de vol : l’indemnisation du passager inclut le montant de la commission perçue par l’intermédiaire de voyage
Le vice de procédure dans un procès au Tribunal administratif
Le vice de procédure peut entrainer l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire mais pas systématiquement.
Le viol sur mineur : circonstance aggravante
Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)
Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?
L'augmentation du loyer au cours du bail commercial
Le loyer fixé par les parties peut être modifié et révisé au cours du bail commercial. Mais cette révision est strictement encadrée.
Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.
Comment faire cesser un trouble de voisinage causé par un climatiseur ?
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, en raison des nuisances sonores provoquées par un climatiseur d’un voisin, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Il ne s’agit pas sanctionner l’installation illicite d’un climatiseur mais de réparer un préjudice causé par une installation bruyante.
Protéger ses enfants lors d’un divorce
La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point.
