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Il existe des cas où l’adoption a été prononcée sans aucune difficulté ni enquête sociale et où le recours à la PMA à l’étranger n’a pas été caché mais d’autres cas où les Tribunaux ne prononcent pas les adoptions en raison de la fraude qui est suspectée.

Dans un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’informant pas le salarié sur le maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance est redevable d’une indemnisation. En pratique, les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes…

Peut-on parler encore d'un taux d'intérêt légal ? 0,04% l'an,de qui se moque t-on ?

Quels sont les pouvoirs de l'avocat en garde à vue ?

C'est à l'employeur qu'appartient la charge de la preuve de la prise des congés payés

De la nouvelle prescription triennale en matière de salaire

Retraite et convention collective SYNTEC

SYNTEC et les congés payés

La protection de droit du travail et la femme enceinte

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