Une décision valide l’adoption plénière du conjoint alors que l’enfant est né suite à une convention de gestation pour autrui.
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Articles des blogs juridiques
L’adoption plénière par le père d’intention d’un enfant né par GPA
Reddition des comptes et responsabilité pour insuffisance d’actif
Un mandataire liquidateur peut-il engager une action en reddition des comptes contre le gérant d’une entreprise en liquidation judiciaire alors que le délai de 3 ans pour engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif est dépassé ?
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ?
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?
Les conditions de l’obligation de non-concurrence de l’agent commercial après la rupture de son contrat
Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence d’un agent commercial ?
La saisie-rémunération des primes versées par l’employeur à son salarié
Les primes versées par l’employeur peuvent-elles être saisissables ?
Les actes de vengeance ou revanche pornographique sanctionnés par le droit au respect de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée sanctionne-t’il les actes de vengeance ou revanche pornographique ?
Victime d'un accident : Comment obtenir une indemnisation de ses préjudices
Je suis victime d'un accident corporel. Je souhaite obtenir une indemnisation de mes préjudices (nomenclature dintilhac).
La loi de Godwin ou le point Godwin comme limite à la discussion en ligne
Qu’est-ce que la loi de Godwin ou le point Godwin ?
Une pierre dans le jardin de Marlène SCHIAPPA
Une explication sur les règles applicables devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Veille juridique de décembre 2018
Soyez au courant de toutes les actualités juridiques concernant le droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication avec la juriste Claire Sambuc.
