Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?
Articles
Articles des blogs juridiques
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)
Réaffirmation de l’inopposabilité de la clause de conciliation
La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire, article L. 145-10 du code du commerce.
La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.
LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LE NU-PROPRIÉTAIRE ET L’USUFRUITIER
Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »
Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes
Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?
DENIGREMENT, CONCURRENCE DELOYALE ET CONTREFAÇON
Quels rapports entretiennent le dénigrement, la concurrence déloyale et la contrefaçon ?
LOI PACTE ET SES INCIDENCES EN DROIT SOCIAL
La loi Pacte ("plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises") a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 avril.
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger
Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018
Un grand pouvoir n'appelle pas forcément de grandes responsabilités
L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières
