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Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

La France, comme la plupart des pays du monde, prévoit qu’il est possible pour son administration d’octroyer la nationalité à des ressortissants étrangers. C’est la naturalisation. Comme toute décision administrative, la naturalisation (et son refus) est encadrée par les textes, qui posent des conditions et des règles de forme. Les refus sont assez fréquents et peuvent être de différentes sortes (irrecevabilité, ajournement ou rejet). Afin d’y voir plus clair et de mieux distinguer ces différentes décisions pour pouvoir les contester, il est nécessaire de se pencher : sur les différents types de « refus » et sur les moyens de les contester.

L’article 194,I du Code général des Impôts détermine le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable. Ainsi et matière de quotient familial, les enfants mineurs sont pris en compte de plein droit. En cas, de divorce, d’imposition séparée des époux ou partenaire d’un pacs, de rupture de pacs, les enfants mineurs sont comptés à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. Qu’en est-il lorsque les parents ont opté pour la résidence alternée au domicile de chacun des parents ?

La régularisation par le travail est toujours possible en 2018 car la circulaire du 12 novembre 2012 est toujours en vigueur. Néanmoins il faut comprendre réellement son application en préfecture.

La Cour de Cassation a jugé qu'un salarié qui utilise son temps de travail pour utiliser les réseaux sociaux risque d'être licencié pour faute grave. En effet, l'arrêt du 13 juin 2013 rendu par la Cour d'Appel de Pau confirme les jurisprudences antérieures sur ce point et la Cour ne semble pas changer d'opinion.

Le 7 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), afin de faire valoir l’inconstitutionnalité de l’article L. 232-22, 3° du code du sport.

La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos conseils et nos solutions pour régler vos troubles de voisinage.

Selon les articles 1722 et 1741 du Code civil, le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose survenue par cas fortuit ou force majeure, ou même par la faute de l'une des parties. En cas de destruction partielle, le preneur a le choix entre demander une diminution du prix ou la résiliation du bail à sa seule initiative.

Vous avez mandaté un agent immobilier afin qu’il vous trouve un acheteur ? Celui-ci a échoué dans sa mission et ne craint pas pour autant de vous réclamer le paiement d’une commission d’agence. Quels sont vos droits à l'encontre de l'agent immobilier en cas de non réalisation de la vente ? Vous êtes agent immobilier et vous souhaitez percevoir une rémunération car vous estimez avoir été trompé ou dupé ? Notre Cabinet vous éclaire.

Vous avez signé un contrat de mandat avec un agent immobilier ?  L’exigibilité de la commission ne peut se faire que sous réserve du respect de certaines conditions. Vous êtes agent immobilier et on vous refuse le paiement de vos honoraires ? Attention, l'allocation de dommages et intérêts est possible si vous êtes victime de manœuvres dolosives ou d'une faute de votre mandant dont le but est de vous priver de votre commission. Notre Cabinet vous éclaire, vous conseille et vous représente en cas de contentieux portant sur l'exigibilité de la commission de l'agent immobilier.