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Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l'intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s'y prêtent.
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adoptée définitivement par le Parlement : elle étend la prescription et crée de nouvelles incriminations
Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement.
QUE PEUT-ON FAIRE SI ON EST UN LOCATAIRE MENACÉ D'EXPULSION ? Négocier avant le commandement de payer, demander des délais...
La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.
L'employeur peut-il impunément rapporter une sanction disciplinaire pour en appliquer une plus grave ? La décision de Monsieur Castaner se heurte à la jurisprudence de la Cour de Cassation et à une probable prescription.
Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort.
Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.
« Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. »
Le recours au détective privé n'est plus l'apanage d'une élite et se généralise de plus au plus auprès des particuliers désireux de veiller à la défense de leurs droits. Tour d'horizon des affaires les plus courantes.
