L’examen du CAPA comprenait, depuis la réforme de 1991 et la fusion avec les conseils juridiques, une épreuve de droit fiscal sur option.
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Articles des blogs juridiques
Le droit fiscal abandonné aux experts comptables ?
Mention du TEG sur les relevés pour les crédits à taux variable
Un arrêt particulièrement intéressant du 20 décembre 2007 de la Cour de Cassation précise que la mention du TEG n'est pas requise en cas de variation du taux d’intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif
Vous voulez divorcer sans passer devant le juge ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ». Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.
Violences physiques aggravées : un délit mais beaucoup de possibilités de qualification des faits
Le délit des violences physiques aggravées est prévu à l'article 222-12 du Code Pénal. Il prend en compte de très nombreux cas de figure qu'il convient d'analyser.
Permis de construire : quelles sont les nouvelles règles ?
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.
Contestation du TEG : point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.
Location meublée de courte durée et les nouvelles contraintes
La location meublée de courte durée répond à une règlementation différente selon que le logement concerne la résidence principale ou secondaire du bailleur. Si louer sa résidence principale est peu contraignante pour le bailleur, il en va différemment en cas de résidence secondaire, laquelle respecter un certain nombre de conditions
Dans la Justice de XXIème siècle il n'y a plus d'audience !
Petit commentaire de l’article 12 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, en discussion aujourd’hui, et qui permettrait au Tribunal de Grande Instance, juridiction civile de droit commun, de juger l’affaire sans audience (heureusement avec l’accord des parties)…
Les fusions-acquisitions (FUSAC) : tour d'horizon
Il s'agit d'une revue synthétique et simplifiée des fusions-acquisitions, mécanisme peu compris et pourtant bien souvent à la une de l'actualité.
L'employeur peut-il s'opposer à l'Inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail dispose de larges pouvoirs de contrôle des sociétés de son secteur. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce pouvoir d'investigation, sous réserve que l’inspecteur demeure impartial et neutre…
