L'utilité de l'accord de principe, pour se préserver d'obligation contractuelle.
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Articles des blogs juridiques
L'utilité de l'accord de principe lors des négociations contractuelles.
Adéquation homme/poste : second critère de la délivrance d’une autorisation de travail
L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.
Paiement des heures de délégation pendant une grève
L’employeur doit-il payer les heures de délégation d’un représentant du personnel prises pendant une grève ?
Que se passe t-il si je ne remets pas un exemplaire de la rupture conventionnelle à mon salarié ?
Le respect du formalisme en matière de rupture conventionnelle est important.
Rien ne sert de courir… il faut se présenter à temps (à la porte d’embarquement) !
Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.
Quelle recevabilité pour le rapport d'enquête du détective privé ?
Si le recours aux services de détective privé se généralise dans le domaine privé comme professionnel, le rapport produit à l'issue de l'enquête ne constitue en rien un sésame. Pour être recevable et jouer de sa force probante, il doit respecter certaines dispositions légales.
Le RGPD ou le droit des données à caractère personnel
Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique
La notion d'intention en droit pénal à travers l'infraction d'homicide
L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.
Fraude d’un élu du CSE (ou du Comité d’entreprise) : l’employeur ne peut pas sanctionner
Un élu a commis une fraude que vous estimez incompatible avec ses fonctions salariales : attention, si les faits sont en lien uniquement avec son mandat, la sanction ne pourra pas venir de l’employeur.
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.
