Articles des blogs juridiques
L’article L 526-1 du Code de commerce dispose que la déclaration notariée d’insaisissabilité ne peut avoir d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à sa publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant. Quid de l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité à une procédure collective, et des pouvoirs du liquidateur pour agir contre la déclaration d’insaisissabilité?
Application du principe anglo-saxon "say on pay", la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », est venue instaurer une double consultation obligatoire des actionnaires des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé concernant la rémunération de leurs dirigeants et mandataires sociaux. Cette loi est précisée par le décret d'application n°2017-340 du 16 mars 2017.
Si les voies de recours dites « ordinaires » se sont révélées infructueuses, tout justiciable peut envisager de passer par le recours en révision (voie de recours « extraordinaire ») sur la base de la survenance d'un fait nouveau entendu comme motif de révision valable. Ladite révision est admise dans les sphères du droit pénal et du droit civil.
Les étrangers de nationalité tunisienne ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L313-14 du CESEDA pour régulariser leur situation lorsqu'ils vivent en France sans titre de séjour.
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?
Le point sur le statut contractuel de la joueuse de football professionnelle et semi-professionnelle.
Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).
En l'absence d'exequatur, un jugement de faillite ne peut produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles.
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.
L'absence de respect du droit à la déconnexion peut être sanctionné par le rappel de compensation au titre des astreintes.
