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Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

Le projet de loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique contient un nombre de dispositions inquiétantes ou inutiles.

La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est susceptible d’être régularisée, jusqu'au moment où le juge statue.

Après les jeunes (baisse des APL), les vieux (augmentation de la CSG de 1.7 % portant sur les retraites) et avant les pauvres (baisse des aides sociales), le gouvernement et la majorité s’attaquent aux handicapés.

L'obligation de paiement des loyers et des charges focalise bien souvent l'attention des bailleurs lors de la signature d'un bail. L'obligation pour le locataire de souscrire une assurance n'en reste pas moins une obligation essentielle. C'est ce que vient rappeler l'article 1735 du code civil: Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. La loi ALUR est venu modifier l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 permettant au bailleur de pallier la carence de son locataire.

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

Les constatations des policiers sont souvent considérées comme incontestables, ce qui se vérifie souvent dans la pratique, mais la réalité juridique est tout autre.

La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.

Nombreuses sont les causes à pousser un ou les conjoints à recourir à une procédure de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1975, modernisée par les textes du 26 mai 2014, les ruptures sont encadrées par quatre modèles de divorces.

C’est un contentieux important et qui se développe.