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Cette question fiscale trouve tout son intérêt, puisque le service des impôts dédié à la régularisation des comptes bancaires détenus à l’étranger, le STDR (Service de traitement des déclarations rectificatives) a été fermé le 31.12.2017.

À l'ère de la suprématie d'internet, le recours aux cabinets de détectives privés se démocratise auprès des particuliers et des professionnels, au point sans doute de favoriser l'émergence de vocations. Décortiquons la profession ainsi que les différentes étapes du cursus à suivre pour devenir détective privé.

Le contrat de travail n’est pas figé. Il peut évoluer dans certaines circonstances et les modalités nouvelles pourront s’imposer aux agents. En cas de refus, un licenciement pourra être envisagé.

Il résulte de l'article L312-42 alinéa 2 du Code de la Consommation, que dans le cadre d'un crédit à la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de service. Ces règles s'appliquent même lorsqu'il s'agit d'une vente hors établissement plus connu sous le nom de démarchage à domicile. La banque commet-elle une faute lorsque celle-ci n'exerce pas un contrôle préalable sur le contrat de vente ?

Lorsqu'une entreprise conclu un bail commercial, celle-ci ne peut seulement exercer l'activité expressément prévue par ce même bail, autrement, cette entreprise commet une faute. Néanmoins, le législateur prévoit à l'article L145-47 du Code de Commerce, la possibilité d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires à l'activité initialement prévue dans le bail. Si le locataire décide d'exercer une activité extérieure au bail commercial, celui-ci doit préalablement demander une autorisation au bailleur. Celui-ci n'est pas tenu de motiver sa contestation.

La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’interprétation de l’article L 132-13 du Code des Assurances et à la notion de primes manifestement exagérées. Elle vient néanmoins préciser de façon assez didactique les contours de cette notion dans un arrêt qui ne manque pas d’intérêts.

L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

Des personnes atteintes de la maladie de Lyme viennent d’intenter un recours indemnitaire contre l’Etat pour carence fautive. Elles sont représentées par Maitre Thomas Bénagès, associé au cabinet AURAVOCATS (www.auravocats.com).

La Commission Européenne – par l’intermédiaire de M. MOSCOVICI, commissaire au Marché Intérieur – veut lutter contre la fraude fiscale et l’optimisation fiscale.