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Une main un peu trop leste n'est pas sans conséquences pour un salarié malhonnête. Encore faut-il que l'employeur ait connaissance des bonnes démarches à suivre pour prendre les sanctions adéquates et les justifier.

La structure familiale française est sujette à de lourdes modifications, qui ne sont pas sans conséquences sur l'équilibre psychologique des parents et des enfants. À l'heure où près d'un mariage sur deux se termine en divorce, la menace de l'enlèvement parental, bien que sévèrement punie, plane plus que jamais sur les familles.

L’émergence d’un conflit entre associés est une situation malheureusement courante dans le monde des affaires. Lorsque mal anticipée, une telle situation peut engendrer une crise au sein de la société pouvant mener jusqu’à sa dissolution. La prévention reste de mise, par la définition, dans le cadre des statuts ou d’un pacte d’associés des relations entre ces derniers et des conditions de vie sociale. Le cas échéant, il est nécessaire de connaître quelles solutions adopter lorsque les associés atteignent une situation de mésentente sur la conduite de la vie sociale.

Le principe d'une enquête de solvabilité sur personne physique est de rechercher ses actifs. Elle intervient dans de nombreux cas de figures et est strictement encadrée.

Le délit sexuel recoupe plusieurs notions et possibilités en terme de répression. La distinction entre une agression sexuelle et un viol existe mais n'est pas simple à concevoir.

Au fil du temps, la Cour de Cassation (1ère chambre civile) construit une obligation de conseil large au profit des consommateurs de droit et au détriment des professions juridiques.

Les élus constatent une recentralisation des pouvoirs. Le Décret n° 17-1845 du 29 décembre 2017 en est la démonstration exacte.

La prescription acquisitive / usucapion permet de devenir propriétaire par l’effet de la possession – par l’effet du passage du temps- en l’absence de titre de propriété.

Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à ce qu'on appelle communément le « nom de famille », terme qui s’impose depuis la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative ...