Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.
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Articles des blogs juridiques
Pas de position dominante de Ouibus sur le marché émergent du transport par autocar
Nouvelle condamnation de la banque à indemniser la caution pour défaut de mise en garde (CA Angers, 7 novembre 2017)
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?
LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?
Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...
Indemnisation de la caution par la banque pour manquement à son obligation de mise en garde (Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?
LES AVANTAGES POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX DE LA SANTE A EXERCER EN SOCIETE
Comparatif des différents modes d'exercice pour le professionnel libéral (BNC/SCP/SEL)
La cour d'appel de Douai condamne une banque en raison du calcul des intérêts sur 360 jours
Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.
Comment divorcer sans argent
Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).
Obtenir son relevé d'information intégral
Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France
Faites vos jeux… mais pas trop
Un dispositif expérimental pour la création de clubs de jeux dans la capitale française vient de voir le jour.
Top 5 des raisons pour lesquelles le droit du travail est réputé compliqué
Quelles sont les principales raisons pour lesquelles le droit du travail a la réputation d’être compliqué ?
