Articles des blogs juridiques
Dans un arrêt de rejet du 25 mai 2016 pourvoi N°15-14.737 la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé les conséquences sur la qualité de conjoint bénéficiaire de l’assurance vie. Elle juge que le bénéfice de l’assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un bien propre pour celui-ci, peu importe que les primes aient été payées par la communauté.
Le versement d’une indemnité au titre des dommages matériels du véhicule assuré, est-il constitutif d’une renonciation tacite à l’exclusion de garanties ?
Une banque peut-elle être poursuivie et condamner pour délit de pratique commerciale trompeuse ?
Comment se déroule le préavis locatif depuis La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ,laquelle est venue faciliter ses modalités ?
Si en théorie la preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens, en pratique deux actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et le certificat d'hérédité dans les cas les plus simples. Une banque, ou une compagnie d'assurance réclamera par exemple ce type d'acte pour débloquer les comptes du défunt. ex pensions, capital décès, voir la préfecture pour changer le certificat d'immatriculation d'un véhicule.
Présentation introductive à l'harmonisation OHADA au travers d'une nalyse axée sur la notion d'intégration juridique.
Quelles sont les conditions pour qu'un salarié puisse prétendre détenir des droits d’auteurs sur son œuvre ?
Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?
La liberté de la presse prime-t-elle sur les droits à l’oubli et au déréférencement sur internet ?
Quel est le délai de prescription de l'action justice au titre des créances contre l'état ?
