Articles

Par essence, le contrat de cautionnement n’est pas un acte solennel. Ainsi, soumis au formalisme du « bon pour » de l’article 1326 du code civil, la jurisprudence en a déduit que le cautionnement était soumis au droit commun de la preuve.

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Une prestation compensatoire peut être fixée par le juge sous certaines conditions bien précises.

L'affaire Flavie Flament soulève de nombreuses questions juridiques notamment concernant le délai de prescription de l'action publique en matière de viol sur mineur de quinze ans, mais aussi s'agissant de la diffamation de l'auteur d'une infraction prescrite par le biais d'un tweete.

Si un salarié, ou un employeur, décide d'engager seul une procédure devant le conseil des prud'hommes la première question qui se pose à eux est celle de savoir quelle juridiction saisir.

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

Selon la Cour de cassation, interdire le test génétique à l’exception des procédures relatives à la filiation ne porte pas une atteinte démesurée d’une part au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) et d’autre part, au droit de l’enfant de connaître ses parents et être élevé par eux (article 3, Convention internationale des droits de l'enfant).

L’expertise médicale est le point crucial de la procédure d’indemnisation dans la mesure où elle va conditionner le montant des sommes qui seront allouées à la victime au titre de ses préjudices. En d’autres termes, toute séquelle ou toute incidence de celle-ci sur la vie de la victime qui n’aurait pas été évaluée lors de l’expertise ne sera pas indemnisée ou à minima.

La notion d'accident de trajet recouvre les cas où un salarié subi un accident de la circulation sur le trajet reliant son lieu de travail à sa résidence principale (trajet aller – retour) ou à son lieu de restauration. Ce type d'accident est-il considéré comme un accident de travail ou un accident de la circulation ? A quelle indemnisation le salarié victime pourra-t-il prétendre ?

L'indemnisation de ces victimes relève de la compétence du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 et qui lui donne compétence pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles. La procédure est totalement déconnectée de la procédure pénale.