Articles des blogs juridiques
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.
A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.
Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir. Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous les propriétaires d’au moins trois appartements.
Aujourd'hui, de par sa grande souplesse, la SAS (société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales privilégiée par les personnes souhaitant exercer leur activité en société. Pour cette raison, il est important de bien connaître les étapes essentielles de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'arnaque au faux testament, arnaque aux sentiments sur les sites de rencontres et réseaux sociaux.
La loi du 18 novembre 2016 a modifié certaines dispositions relatives au divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017.
